Le règlement d'un billet à ordre est parfois inopposable au bénéficiaire d'une action directe
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 6 déc. 2011, n° 10-23.463
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:50:28
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25