L'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public

Jean-Louis Bergel

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

L'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public

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Jean-Louis Bergel

Fonction : Auteur
PersonId : 1137125
IdRef : 026720205

Aix Marseille Université

Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 13 juin 2012, M. X c/ Époux Y, n° 11-18.791

Mots clés

SERVITUDE URBANISME Plantation Elagage Règlement de lotissement Disposition contraire Lotissement Règlement Servitude de lotissement

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public
Résumé	fr Cour de cassation, 3e civ., 13 juin 2012, M. X c/ Époux Y, n° 11-18.791
Auteur(s)	Jean-Louis Bergel ^{1, 2} 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction ( 410387 ) - Espace Poncet 2 avenue Henri Poncet 13100 Aix-en-Provence - France Aix Marseille Université EA3786 ( 198056 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2012-10-02
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2012-10-02
Numéro	10
Page/Identifiant	498
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2012/0178
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SERVITUDE, URBANISME, Plantation, Elagage, Règlement de lotissement, Disposition contraire, Lotissement, Règlement, Servitude de lotissement

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233893

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:50:21

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02233893, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02233893 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. L'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 10, pp.498. ⟨halshs-02233893⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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