La forme de la déclaration de sinistre - Catastrophes naturelles : télécopie et représentation
Résumé
Cour de cassation, 2e civ., 8 mars 2012, n° 11-15.472, inédit
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:50:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25