Le référé contractuel, nouvelles précisions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2012

Le référé contractuel, nouvelles précisions

Résumé

Conseil d'État, 1er mars 2012, OPAC du Rhône, req. n° 355560, Lebon ; AJDA 2012. 520

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233858, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233858 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Le référé contractuel, nouvelles précisions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, 05, pp.283. ⟨halshs-02233858⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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