Le préjudice causé à un tiers par la faute de l'assureur résultant d'une attestation d'assurance dommages-ouvrage erronée
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 10 janv. 2012, Deybach c/ Sté MMA IARD e. a., n° 10-21.894, inédit
Domaines
Droit
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