Les vices sont présumés cachés pour l'acquéreur si leur gravité n'apparaît pas tout de suite

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

Cour de cassation, 3e civ., 21 sept. 2011, Sté Chalets La Clarée c/ Bardoux et a., n° 09-69.933 : D. 2011. 2336

Mots clés: VENTE; Vente en l'état futur d'achèvement; Garantie; Garantie des vices cachés

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. Les vices sont présumés cachés pour l'acquéreur si leur gravité n'apparaît pas tout de suite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.568. ⟨halshs-02233788⟩