La jouissance privative d'un immeuble indivis, même en l'absence d'occupation effective des lieux, résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'en user

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 1re civ., 29 juin 2011, M. Pierre X. c/ M. Étienne X., n° 10-15.634 (1re espèce). Cour de cassation, 1re civ., 29 juin 2011, Sté Les Terrasses de la Méditerranée c/ Consorts X., n° 10-20.229 (2e espèce)

Mots clés: PROPRIETE; Indivision; Bien indivis; Jouissance privative; Coïndivisaire

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. La jouissance privative d'un immeuble indivis, même en l'absence d'occupation effective des lieux, résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'en user. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 10, pp.502. ⟨halshs-02233772⟩