La nouvelle procédure de constatation d'achèvement de l'immeuble libérant le garant financier
Résumé
Décr. du 19 mai 2011 venant modifier celui du 27 sept. 2010
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:47:42
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25