Quel acompte le vendeur peut-il exiger au moment de la signature d'une vente en état futur d'achèvement ?

Olivier Tournafond

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2011

Quel acompte le vendeur peut-il exiger au moment de la signature d'une vente en état futur d'achèvement ?

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Olivier Tournafond

Fonction : Auteur
PersonId : 781058
IdRef : 067011853

Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12

Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Rép. min. n° 92957, 9 nov. 2010 : JOAN 1er mars 2011, p. 2047

Mots clés

DROIT PENAL DE LA CONSTRUCTION VENTE Vente en l'état futur d'achèvement Paiement interdit Signature du contrat Avancement des travaux

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Quel acompte le vendeur peut-il exiger au moment de la signature d'une vente en état futur d'achèvement ?
Résumé	fr Rép. min. n° 92957, 9 nov. 2010 : JOAN 1er mars 2011, p. 2047
Auteur(s)	Olivier Tournafond ^{1, 2} 1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 ( 420786 ) - 61 avenue du Général de Gaulle - 94010 Créteil cedex - France 2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés ( 531543 ) - Université Paris-Est Créteil (UPEC), Faculté de Droit, 83-85 avenue du Général de Gaulle, 94010 Créteil cedex - France Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12 EA7382 ( 420786 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2011-05-10
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2011-05-10
Numéro	05
Page/Identifiant	281
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2011/0087
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT PENAL DE LA CONSTRUCTION, VENTE, Vente en l'état futur d'achèvement, Paiement interdit, Signature du contrat, Avancement des travaux

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02233729

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:47:26

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02233729, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02233729 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Quel acompte le vendeur peut-il exiger au moment de la signature d'une vente en état futur d'achèvement ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 05, pp.281. ⟨halshs-02233729⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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