Un mur de soutènement situé en limite d'un fonds est présumé appartenir au propriétaire dont il soutient les terres
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 12 nov. 2008, Epx Crochet c/ Consorts Pantaléo, pourvoi n° 07-19.035, AJDI 2009. 55
Domaines
Droit
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