Vices apparents : dol du vendeur d'immeuble à construire et point de départ du délai de garantie - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Vices apparents : dol du vendeur d'immeuble à construire et point de départ du délai de garantie

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 déc. 2008, Palas c/ Sté Assurances générales de France (AGF), pourvoi n° 07-17.285, publié au bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233447, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233447 , version 1

Citer

Olivier Tournafond. Vices apparents : dol du vendeur d'immeuble à construire et point de départ du délai de garantie. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 03, pp.183. ⟨halshs-02233447⟩

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