Une servitude de surplomb de la corniche d'un bâtiment sur le fonds voisin peut s'acquérir par prescription

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de Cassation, 3e civ., 12 mars 2008, Sté Clairsienne c/ Epx Sentex, pourvoi n° 07-10.164 ; D. 2008. 919, note G. Forest

Mots clés: SERVITUDE; Prescription acquisitive; Prescription trentenaire; Servitude de surplomb; Empiètement

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Une servitude de surplomb de la corniche d'un bâtiment sur le fonds voisin peut s'acquérir par prescription. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.202. ⟨halshs-02233336⟩