Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé d'une ligne électrique de très haute tension

Laurent Fonbaustier (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 IEDP - Institut d'Etudes de Droit Public

Conseil d'Etat, 12 nov. 2007, Commune de Foschviller, req. n° 296880, à paraître dans les tables du recueil Lebon ; AJDA 2007. IR. 2175

Mots clés: TRAVAUX PUBLICS; Ouvrage public; Utilité publique; Opportunité; Ligne électrique

Domaines: Droit

Laurent Fonbaustier. Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, d'apprécier l'opportunité du tracé d'une ligne électrique de très haute tension. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.193. ⟨halshs-02233333⟩