L'erreur d'implantation du bâtiment peut justifier la demande en résolution du contrat et la démolition de la construction

Olivier Tournafond (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(Cour de cassation, 3e civ., 13 sept. 2006, Blanchet c/ ESB - Pourvoi n° 05-12.938, Arrêt n° 899 FS-D)

Mots clés: PROMOTION IMMOBILIERE; Contrat de construction de maison individuelle; Mauvaise implantation du bâtiment; Démolition

Domaines: Droit

Olivier Tournafond. L'erreur d'implantation du bâtiment peut justifier la demande en résolution du contrat et la démolition de la construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 06, pp.499. ⟨halshs-02233200⟩