Nullité des clauses réclamations : la Cour de cassation persiste, mais ouvre la discussion

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 2e civ., 30 juin 2004 - Pourvoi n° 03-16.231, publié au bulletin - Cour de cassation, 1re civ., 2 juin 2004 - Pourvoi n° 01-17.354, publié au bulletin)

Mots clés: ASSURANCE; Contrat d'assurance; Clauses réclamations de la victime; Nullité

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. Nullité des clauses réclamations : la Cour de cassation persiste, mais ouvre la discussion. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2004, 05, pp.416. ⟨halshs-02233002⟩