L'hésitation sur la qualité de propriétaire ne constitue pas une impossibilité d'agir
Résumé
(Cour de cassation, 1re civ., 21 oct. 2003 - Pourvoi n° 00-18.829, Resp. civ. et assur. 2004, comm. n° 53)
Domaines
Droit
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