Un nouveau risque assuré par la force de la loi : « les catastrophes technologiques »

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Loi n° 2003-699 du 30 juill. 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, JO du 31 juill., p. 13021)

Mots clés: ASSURANCE; Assurance de choses; Catastrophe technologique

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. Un nouveau risque assuré par la force de la loi : « les catastrophes technologiques ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.433. ⟨halshs-02232772⟩