Pas d'obligation d'information de l'agent général à l'égard d'un assuré en mesure de lire et de comprendre les conditions de sa police

Luc Grynbaum (1)

1 IDS - U1145 - Institut Droit et Santé

(Cour de cassation, 1re civ., 13 mai 2003, SA Allianz c/ Sté Translivres - Pourvoi n° 00-15.266, inédit)

Mots clés: ASSURANCE; Contrat d'assurance; Agent; Obligation d'information et de conseil; Manquement

Domaines: Droit

Luc Grynbaum. Pas d'obligation d'information de l'agent général à l'égard d'un assuré en mesure de lire et de comprendre les conditions de sa police. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.307. ⟨halshs-02232736⟩