Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive

Marc Bruschi

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive

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Marc Bruschi

Fonction : Auteur
PersonId : 781150
IdRef : 035052619

Aix Marseille Université

Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 13 mars 2002 - Pourvoi n° 00-11.654, Arrêt n° 573 FS-P+B)

Mots clés

PROPRIETE Prescription acquisitive Prescription trentenaire Interruption Citation en justice

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive
Résumé	fr (Cour de cassation, 3e civ., 13 mars 2002 - Pourvoi n° 00-11.654, Arrêt n° 573 FS-P+B)
Auteur(s)	Marc Bruschi ^{1, 2} 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction ( 410387 ) - Espace Poncet 2 avenue Henri Poncet 13100 Aix-en-Provence - France Aix Marseille Université EA3786 ( 198056 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-09-16
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-09-16
Numéro	05
Page/Identifiant	385
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2002/1404
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PROPRIETE, Prescription acquisitive, Prescription trentenaire, Interruption, Citation en justice

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232487

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:14:24

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02232487, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02232487 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Une assignation en bornage n'interrompt pas la prescription acquisitive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 05, pp.385. ⟨halshs-02232487⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

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