Un rappel de la procédure de conciliation applicable dans les secteurs exclus

Michel Degoffe (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

(Circulaire du 27 septembre 2001, relative à la mise en oeuvre d'une procédure de conciliation lors de contestations concernant les conditions de passationd'un contrat dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et destélécommunications, JO 9 févr. 2002, p. 2644)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contentieux; Règlement amiable des différends; Conciliation; Secteurs exclus

Domaines: Droit

Michel Degoffe. Un rappel de la procédure de conciliation applicable dans les secteurs exclus. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 03, pp.218. ⟨halshs-02232374⟩