La commune paye bien un prix dans le contrat de mobilier urbain
Résumé
Cour Administrative d'Appel de Paris, 26 mars 2002, n° 97PA03073, Sté J. C. Decaux
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:13:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25