Le Conseil d'Etat rappelle les obligations de la personne publique contractante quand l'Etat a manqué à son obligation de transposition d'une directive

Michel Degoffe (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

(CE, 19 oct. 2001, Société Alstom Transport SA, req. n° 233173)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Directive communautaire; Transposition

Domaines: Droit

Michel Degoffe. Le Conseil d'Etat rappelle les obligations de la personne publique contractante quand l'Etat a manqué à son obligation de transposition d'une directive. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 01, pp.65. ⟨halshs-02232302⟩