Conclusion d'un acte de location-vente : il faut un acte authentique

Corinne Saint-Alary-Houin

Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2001

Conclusion d'un acte de location-vente : il faut un acte authentique

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Corinne Saint-Alary-Houin

Fonction : Auteur
PersonId : 1051682
IdRef : 027117952

Université Toulouse Capitole

Centre de droit des affaires

Résumé

(Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 1656 FS - P + B, Rivière c/ d'Abrigeon)

Mots clés

VENTE Location-accession Contrat Qualification

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Conclusion d'un acte de location-vente : il faut un acte authentique
Résumé	fr (Cass. 3e civ., 13 déc. 2000, n° 1656 FS - P + B, Rivière c/ d'Abrigeon)
Auteur(s)	Corinne Saint-Alary-Houin ^{1, 2} 1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole ( 81148 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty - 31042 Toulouse Cedex 9 - France Université de Toulouse ( 443875 ) 2 CDA - Centre de droit des affaires ( 480289 ) - 2 rue du Doyen-Gabriel-Marty 31042 TOULOUSE Cedex 9 - France Université Toulouse Capitole ( 81148 ) ; Université de Toulouse ( 443875 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2001-02-15
Nom de la revue	RDI - Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction (ISSN : 0180-9849, ISSN électronique : 1760-7574) Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] Publié par Sirey [1979-1997] - Dalloz [1998-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RDI-34.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2001-02-15
Numéro	01
Page/Identifiant	75
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RDI/CHRON/2001/0077
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr VENTE, Location-accession, Contrat, Qualification

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02232032

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:09:00

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25

Dates et versions

halshs-02232032, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02232032 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Conclusion d'un acte de location-vente : il faut un acte authentique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.75. ⟨halshs-02232032⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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