Les motifs justifiant le recours à la procédure de conception-réalisation doivent figurer dans l'avis d'appel à la concurrence

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 16 oct. 2000, Sté Stéreau, req. n° 213958, à mentionner aux tables du Lebon)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Passation; Avis d'appel public à la concurrence; Contenu; Procédure de conception-réalisation

Domaines: Droit

François Llorens. Les motifs justifiant le recours à la procédure de conception-réalisation doivent figurer dans l'avis d'appel à la concurrence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2001, 01, pp.62. ⟨halshs-02232004⟩