Champ d'application du référé précontractuel : limitation aux seuls marchés publics et délégations de service public

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 29 mai 2000, SCP d'architectes Legleye, req. n° 204239, à publier au Recueil Lebon)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Contentieux; Référé précontractuel; Champ d'application

Domaines: Droit

François Llorens. Champ d'application du référé précontractuel : limitation aux seuls marchés publics et délégations de service public. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.565. ⟨halshs-02231929⟩