Le défaut de déclaration de créances du créancier ne libère pas la caution dans le cadre de marchés publics

François Llorens (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 14 juin 2000, Banque Rhône-Alpes, req. n° 199585, à paraître au Recueil Lebon)

Keywords: MARCHE PUBLIC; Exécution financière; Caution

Domains: Law

François Llorens. Le défaut de déclaration de créances du créancier ne libère pas la caution dans le cadre de marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 04, pp.564. ⟨halshs-02231925⟩