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Le défaut de déclaration de créances du créancier ne libère pas la caution dans le cadre de marchés publics

Résumé : (CE, 14 juin 2000, Banque Rhône-Alpes, req. n° 199585, à paraître au Recueil Lebon)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231925
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 10:07:32 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 11:32:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02231925, version 1

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Citation

François Llorens. Le défaut de déclaration de créances du créancier ne libère pas la caution dans le cadre de marchés publics. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.564. ⟨halshs-02231925⟩

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