Inscription d'un monument historique et détournement de pouvoir
Résumé
(TA Nancy, 9 mai 2000, Commune de Doncourt-lès-Conflans, req. n° 99.805)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:06:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25