Lorsque des troubles de voisinage sont occasionnés par le fait d'un locataire, les juges admettent que les victimes puissent agir directement contre le bailleur
Résumé
(Cass. 2e civ., 31 mai 2000, n° 98-17.532, Cts Docet c/ Lefebvre)
Domaines
Droit
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