Procédure applicable à la contestation du décompte en cas de différend entre l'entrepreneur et la personne responsable du marché

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 28 avr. 2000, Sté Parisienne d'Entreprise, req. n° 191198 ; à mentionner aux tables du Lebon)

Mots clés: MARCHE PUBLIC; Exécution financière; Décompte; Contestation

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Procédure applicable à la contestation du décompte en cas de différend entre l'entrepreneur et la personne responsable du marché. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.336. ⟨halshs-02231760⟩