PERMIS DE CONSTRUIRE. Véranda, Chose jugée au pénal, Préjudice qui n'est pas la conséquence de la violation d'une règle d'urbanisme

Jacqueline Morand-Deviller (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cass. 3e civ., 11 mai 2000, req. n° 753 FS)

Mots clés: URBANISME; Permis de construire; Illégalité; Démolition; Lien de causalité

Domaines: Droit

Jacqueline Morand-Deviller. PERMIS DE CONSTRUIRE. Véranda, Chose jugée au pénal, Préjudice qui n'est pas la conséquence de la violation d'une règle d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 03, pp.329. ⟨halshs-02231723⟩