Conditions de la responsabilité trentenaire des constructeurs pour fraude ou dol, Conditions

François Llorens (1, 2) , Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

(CE, 17 déc. 1999, Etablissement public du Parc de la Villette, req. n° 184366, BJDCP n° 9/2000, p. 125, concl. H. Savoie)

Mots clés: Fraude; Dol; MARCHE PUBLIC; Responsabilité des constructeurs; Responsabilité trentenaire

Domaines: Droit

François Llorens, Pierre Soler-Couteaux. Conditions de la responsabilité trentenaire des constructeurs pour fraude ou dol, Conditions. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2000, 02, pp.171. ⟨halshs-02231647⟩