Construction interdite sur les emplacement réservé par un plan d'occupation des sols
Résumé
(CE, 26 mai 1999, Ville de Massy, req. n° 137965)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:03:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25