Responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'activité minière et prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation

Florence Jamay (1, 2)

1 UPJV - Université de Picardie Jules Verne
2 CURAPP-ESS - Centre universitaire de recherches sur l'action publique et le politique. Epistémologie et Sciences sociales - UMR CNRS 7319

(Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques mineurs après la fin de l'exploitation, JO du 31 mars 1999, p. 4767)

Mots clés: ENVIRONNEMENT; Risque majeur; Risque industriel; Mine et carrière; Responsabilité

Domaines: Droit

Florence Jamay. Responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'activité minière et prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 03, pp.372. ⟨halshs-02231290⟩