Le bail d'un bien indivis est soumis aux mêmes règles de l'unanimité que les actes de dispositions
Résumé
(Cass. 3e civ., 5 mai 1999, n° 97-12.925, Pelissier c/ Battut et s)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:59:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25