Indépendance entre l'étude d'impact et l'enquête publique lors de la création d'une zone d'aménagement concerté

Jacqueline Morand-Deviller (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(CE, 23 oct. 1998, Association pour la sauvegarde des espaces verts des Monts d'or (SEVDOR), req. n° 153961)

Mots clés: URBANISME; Zone d'aménagement concerté; Etude d'impact; Enquête publique; Expropriation

Domaines: Droit

Jacqueline Morand-Deviller. Indépendance entre l'étude d'impact et l'enquête publique lors de la création d'une zone d'aménagement concerté. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.82. ⟨halshs-02231073⟩