Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige portant sur les travaux à effectuer par une commune sur une chapelle

Christian Lavialle (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

(Cass 1re civ., 16 juill. 1998, Commune de Clermont-l'Hérault, n° 1336 P)

Mots clés: DOMAINE PUBLIC; Domaine privé; Travaux; Compétence

Domaines: Droit

Christian Lavialle. Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un litige portant sur les travaux à effectuer par une commune sur une chapelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1999, 01, pp.78. ⟨halshs-02231068⟩