Protection des rives des plans d'eau - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Protection des rives des plans d'eau

Résumé

(CE, 1er juill. 1998, Commune de Doucier, req. n° 171733)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02231013, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02231013 , version 1

Citer

Jacqueline Morand-Deviller. Protection des rives des plans d'eau. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.635. ⟨halshs-02231013⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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