Notion de détenteur de déchets - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1998

Notion de détenteur de déchets

Résumé

(TA Lyon, 14 mai 1998, Société Prefa 07, n° 97-03649 et n° 97-03650)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02230995, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230995 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Notion de détenteur de déchets. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1998, 04, pp.614. ⟨halshs-02230995⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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