Interdiction générale d'exploiter des carrières par un POS - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1997

Interdiction générale d'exploiter des carrières par un POS

Résumé

(CE, 30 déc. 1996, Cne de Boissière, Dr. adm. 1997, n° 80, req. n° 136796)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02230258, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02230258 , version 1

Citer

Yves Jégouzo, Florence Jamay. Interdiction générale d'exploiter des carrières par un POS. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1997, 03, pp.404. ⟨halshs-02230258⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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