Le juge sanctionne une révision sans organisation de la concertation prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme
Résumé
(CE 3 nov. 1995, Astruc, n° 157366.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:32:58
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13