Refus d'autorisation de clôture et légalité du motif tiré d'un projet d'aménagement futur
Résumé
(CE 10 mai 1995, Mélin, n° 136596.)
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:31:36
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13