La dissolution d'un syndicat intercommunal à l'origine de la création d'une ZAD ne rend pas celle-ci caduque
Résumé
(CE, 22 févr. 1995, Commune de Bessancourt, n° 125025.)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02229058
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:29:21
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13