Effet de l'annulation de la délibération approuvant la création de la zone d'aménagement concerté sur le plan d'aménagement de la zone
Résumé
(CE, 23 déc. 1994, Commune de Poisat, n° 128264.)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 09:27:11
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13