L'acceptation par un preneur ne remplissant pas les conditions légales rend la vente parfaite - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 1995

L'acceptation par un preneur ne remplissant pas les conditions légales rend la vente parfaite

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02228897, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02228897 , version 1

Cite

Jacques Foyer. L'acceptation par un preneur ne remplissant pas les conditions légales rend la vente parfaite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.181. ⟨halshs-02228897⟩
15 View
0 Download
Last update date on 5/19/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More