Bail rural au profit d'une société civile d'exploitation agricole : obligation du preneur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1995

Bail rural au profit d'une société civile d'exploitation agricole : obligation du preneur

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228893, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228893 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Bail rural au profit d'une société civile d'exploitation agricole : obligation du preneur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1995, 01, pp.177. ⟨halshs-02228893⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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