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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 1992

Terres affermées mises à la disposition d'un gaec. Reprise, Autorisation administrative. Atteinte à la SMI, Appréciation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02228133, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02228133 , version 1

Citer

Jacques Foyer. Terres affermées mises à la disposition d'un gaec. Reprise, Autorisation administrative. Atteinte à la SMI, Appréciation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 1992, 03, pp.388. ⟨halshs-02228133⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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