La saga « Buckfast » : trois pourvois et puis s'en va !
Résumé
Observations sous Cour de cassation (com.), 5 juillet 2017, n° 15-28.114 - Qualification de l'arrêt : Important
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02227430
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 08:40:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 18:08:56