La conformité de l'article L. 3111-1 CGPPP à la Constitution : l'impossible indemnisation des acquéreurs de bonne foi d'un meuble du domaine public ?

Nathalie Bettio (1)

1 IMH - Institut Maurice Hauriou

Conseil constitutionnel, 26 octobre 2018, n° 2018-743-QPC, Société Brimo de Laroussilhe, AJDA 2018. 2103 ; D. 2018. 2094

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit de propriété; Domaine public mobilier; Acquisition de bonne foi; Inaliénabilité du domaine public

Domaines: Droit

Nathalie Bettio. La conformité de l'article L. 3111-1 CGPPP à la Constitution : l'impossible indemnisation des acquéreurs de bonne foi d'un meuble du domaine public ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 04, pp.533. ⟨halshs-02227256⟩