Développements récents sur la compétence du Parlement britannique relative au Brexit. À propos du contempt of Parliament et du meaningful vote - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2019

Développements récents sur la compétence du Parlement britannique relative au Brexit. À propos du contempt of Parliament et du meaningful vote

Mots clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02227253, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02227253 , version 1

Citer

Vanessa Barbé. Développements récents sur la compétence du Parlement britannique relative au Brexit. À propos du contempt of Parliament et du meaningful vote. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2019, 04, pp.510. ⟨halshs-02227253⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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